Mission locale de la touraine côté sudRetour à l'accueil

Fiches pratiques


Apprentissage dans le secteur public

L’apprentissage dans le secteur public

 

Le Champ d’application :

 

Les personnes morales de droit public dans le secteur non industriel et commercial:

 

  -L’Etat,et ses établissements publics administratifs,

 

  -Les collectivités territoriales et leurs établissements   publics,

 

-Les établissements publics de santé,

 

  -Les établissements publics sociaux et médico-sociaux,

 

  -Les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels de fonctionnaires (Office National des Forêts…)

 

  -Les chambres consulaires.



Les bénéficiaires

 

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage.  

Des dérogations à ces limites d’âge sont, toutefois, possibles: 

  -lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent contrat,

-en cas de rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti,ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée. 

  Dans ces deux cas, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

 

Dernières dérogations prévues sans limite d’âge:

-en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage par une personne reconnue travailleur handicapé, 

-lorsque la personne a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.

 

Caractéristiques du contrat et de la formation

 

- Principe de lalternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur.

- Contrat dont la durée varie de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

- Cette durée pouvant être portée jusqu'à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

- Une personne morale ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats successifs.

- Prorogation possible du contrat en cas d'échec à l'examen.

 

Le maître d'apprentissage

 

Les conditions d'exercice et les missions sont identiques à celles définies dans le secteur privé.

 

Le maître d'apprentissage doit :

 

- posséder un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu'une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre,

- soit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune.

- soit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

 

Inspection de l'apprentissage

 

Le contrôle de la formation est assuré :

 

- soit par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l'éducation nationale,

 

- soit par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour les diplômes de l'enseignement agricole.

 

Lieu de la formation :

 

- Dans un centre de formation des apprentis (CFA)

- Ou avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'un des employeurs publics ou avec le centre nationel de la fontion publique territoriale lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité locale ou l'un de ses établissements (par voie de convention)

 

Etablissement d'une convention

 

-Son contenu :

 

* durée de la période d'essai

* objet de la formation

* nature des tâches confiées à l'apprenti,

* horaire et lieu de travail,

* nom et qualification du maître d'apprentissage,

* modalités pratiques de prise en charge des frais de transport et d'hébergement

 

- Convention adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au service chargé de l'enregistrement du contrat et au représentant de l'autorité académique.

 

Forme du contrat et mentions obligatoires

 

- Un contrat de travail écrit, de type particulier établi sur un formulaire type signé CERFA n° 10472*03 et n°10473*03, signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal)

- Y sont indiqués, notamment :

  • * le nom du ou des maîtres d'apprentissage,
  • * les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

- Contrat dont l'enregistrement incombe à l'UT37.

 

La rémunération de l'apprenti

 

Elle est calculée en popurcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé : 

 

- majorée de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV (niveau bac),

- et de 20 points lorsqu'il prépare un diplôme de niveau III (niveau bac+ 2).

 

La rémunération de l'apprenti

 

 

Année d'exécution

du contrat/Age de l'apprenti

 

Moins de 18   ans   

de 18ans à moins de  21  ans

 21ans     et    plus

1ère année

          25%

   41%

   53%

2ème année  

          37%

   49%

   61%

3ème année

          53%

   65%

   78%

          
       
       
       

Protection sociale de l'apprenti

 

- Affiliation au régime général de Sécurité Sociale pour tous les risques.

- Et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales (IRCANTEC)

 

Période d'essai et rupture du contrat

 

-Possibilité de rompre le contrat durant les deux premiers mois par l'employeur comme par l'apprenti

- Au delà, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf :

* en cas de résiliation possible du contrat par l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, sous réserve d'un préavis de deux mois,

* résiliation expresse des deux cosignataires,

* jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,

* inaptitudes de l'apprenti à exercer le métier choisi.

 

Fin du contrat

 

Il cesse après l'obtention du diplôme, sauf si l'intéressé souhaite bénéficier d'un nouveau contrat pour préparer un autre diplôme ou de toute autre mesure de formation.

- Pour intégrer la fonction publique, l'apprenti doit passer les concours externes.

 

Après le contrat

 

- les employeurs et notamment le maître d'apprentissage, doivent aider le jeune dans sa recherche d'emploi avant le terme de sa formation.

- si l'apprenti est demandeur d'emploi au terme de sa formation, l'Etat lui versera une allocation de retour à l'emploi.

 

L'indemnité compensatrice forfaitaire dans le secteur sanitaire et social

 

• Liste des formations éligibles à l'aide (du niveau V jusqu'au niveau I)

  • cf. annexe D et Annexe E

• Composition de l'aide :

  • - une indemnité de soutien à l'effort de formation de base : 1000 €
  • - à laquelle s'ajoute 500€ en cas d'élévation du niveau de compétence.

Pour les autres secteurs, l'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due

 

Autres aides, indémendamment du secteur sanitaire et social

 

  • - Jeunes en difficultés d'insertion professionnelle : 500€

Les conditions d'octroi :

* être âgé de - de 20 ans,

* versée uniquement pour les jeunes préparant un CAP

* sortir de 3ème.

 

Apprentissage deuxième chance

 

• Montant de l'aide : 1200€

• Les conditions d'octroi :

 

- * être âgé de + de 20 ans,

- * préparer un diplôme de niveau V.

 

Réserves

 

• Les deux dernières aides ne sont pas cumulables entree elles.

 

• Pour plus d'information sur les aides :

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


prendre rdv

> Téléphone : 02.47.94.06.46


> Adresse : Mission locale

1 place du maréchal Leclerc

37600 BEAULIEU LES LOCHES