Mission locale de la touraine côté sudRetour à l'accueil

Fiches pratiques


INFORMATIONS GENERALES SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

•Le Centre d'Aide a la Décision Service Bourse de l'Apprentissage de la CMA37

 

• Mission principale

 

→ Mise en relation des jeunes et des entreprises en vue de signer un contrat en alternance

 

 

Les jeunes

 

• Informer sur l'apprentissage et sur notre service,

• Conseiller (orientation, TRE...),

• Traiter les dossiers,

• Valider le projet professionel,

• Accompagner.  



Les entreprises

 

• Informer sur notre service, les contrats, les centres de formation,...

• Analyse du poste proposé,

• Suivi du recrutement 

 

 

Présentation générale de l'apprentissage

 

• Un contrat de travail particulier :

Qui repose sur un engagement réciproque du jeune et de l'entreprise.

3 acteurs (le jeune/ le CFA / l'entreprise)

• La durée du contrat :

En principe de deux ans, peut varier de 6 à 3 mois (niveau de l'apprenti, spécificité de la formation).

• Le public :

Les jeunes de 16 à 25 ans.

• Les diplômes concernés :

Du CAP jusqu'au diplôme d'ingénieur

 

 

Les conditions de recrutement d'un apprenti

 

• Les garanties à produire :

 

- Les compétences du maître d'apprentissage,

- assurer une formation de qualité,

- conditions d'hygiène et de sécurité et de moralité du maître d'apprentissage,

- que la formation pratique, les tâches confiées à l'apprenti soient en adéquation avec la formation préparée par le jeune,

- que l'apprenti soit inscrit et participe aux examens

 

• Les conditions requises pour être maître d'apprentissage :

- soit un diplôme ou un titre correspondant à la formation du jeune et 3 ans de pratique professionnelle 

- soit 5 ans d'exérience professionnelle en relation avec la formation envisagée par le jeune.

 

• L'effectif maximal d'apprentis dans une entreprise :

-2 par maître d'apprentissage+ 1 apprenti redoublant

 

Les obligations administratives

 

• L'établissement du contrat et de la DUE

 

• Dates du contrat :

- 3 mois avant ou 3 mois après le début du cycle de formation (mi juin-mi décembre)

 

• La visite médicale

 

• Les travaux et machines dangereuses

 

Les conditions de travail en apprentissage

 

• Le temps de travail des apprentis :

- La réglementation de la durée de travail des apprentis dépend de leur âge et de la convention collective de l'entreprise.

 

• Les absences justifiées :

- Les congés payés / le congé pour révision d'examen / la JAPD / les cogés pour évènements familiaux...

 

• Le travail du dimanche et des jours fériés :

- Interdit aux apprentis mineurs sauf dans certains secteurs.

 

Les conditions financières de l'apprentissage

 

• La rémunération de l'apprenti sur la base légale :

 

 

AGE DU JEUNE                                              REMUNERATION

                                 Année d'exécution                       % du SMIC

 

Moins de 18              1ère année                                25 %

      ans                     2ème année                              37 %  

                                 3ème année                              53 %

 

A partir de                 1ère année                               41 %

     18 ans                  2ème année                              49 %

                                  3ème année                              65 %

 

A partir de                 1ère année                                53 %

21 ans                       2ème année                               61 %

                                  3ème année                               78 % 

 

• Les avantages financiers pour l'employeur :

 

→ Exonération des charges :

Totale ou partielle en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise

→ Aides régionales :

L'Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée pour chaque année du cycle de formation majorée par ses primes en fonction de la situation de l'entreprise, de l'apprenti et de la formation préparée. 

 

• Le crédit d'impôt :

 

1 600e par apprenti et par apprenti embauché pouvant être porté à 2200€.

(salaires-aides) > aides.

 

• La taxe d'apprentissage :

 

Exonération du versement de la taxe d'apprentissage pour toutes les entreprises qui ont formé un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale ne dépasse pas 6 fois le SMIC.

 

Les nouvelles mesures

 

• Zéro charge pour les  entreprises de moins de 250 salariés pour un alternant supplémezntaire (déjà en vigueur),

 

• Augmentation du quota d'alternants avec création d'un bonus malus pour les plus de 250 salariés,

 

• Possibilité d'enchainer deux contrats de professionnalisation dans certains cas.

 

• Simplification des conditions requises pour devenir Maître d'Apprentissage.

 

• Les apprentis de plus de 18 ans deviennent " Etudiants des Métiers"

 

• Possibilité de signer un contrat en alternance avec deux employeurs distincts pour les saisonniers.

 

La fin d'un contrat d'apprentissage

 

• 2 mois de période d'essai sur un contrat d'apprentissage

 

• Résiliation à l'amiable passé les 2 mois de périodes d'essai

 

• Lors de l'obtention du diplôme préparé.

  

   

 

 

 

 


prendre rdv

> Téléphone : 02.47.94.06.46


> Adresse : Mission locale

1 place du maréchal Leclerc

37600 BEAULIEU LES LOCHES