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Fiches pratiques


LA PROPOSITIONDE LOI SUR L ALTERNANCE ADOPTEE AU PARLEMENT

LA PROPOSITION DE LOI SUR L ALTERNANCE ADOPTEE AU PARLEMENT

 

                                                                                                                          le 21 juillet 2011

 

 

Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier, la proposition de loi relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette proposition déposée par les trois députés Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, doit porter le nombre d’alternants de 600 000 à 1 million à terme, comme annoncé par le Président de République en mars dernier.

 



 

Développement de l’alternance

 La loi revalorise le statut des apprentis en créant une carte d’étudiant des métiers délivrée par les CFA qui leur donnera accès aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants.

 

 Un service dématérialisé facilitera le contact entre alternant et employeur et offrira des services de simulations et de formalités en ligne.

 

 L’apprentissage sera facilité pour les employeurs dont l’activité est saisonnière : deux employeurs distincts pourront s’associer dans l’organisation d’un apprentissage.

 

 Les entreprises de travail temporaire auront désormais la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage.

 

 Le contrat de professionnalisation pourra être renouvelé chez un même employeur afin de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

 

 Les collégiens pourront effectuer un stage de découverte des métiers en CFA.

 

 Sous certaines conditions, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile pourront souscrire un contrat d’apprentissage.

 

 Un apprenti qui ne trouve pas d’employeur pour réaliser son contrat pourra bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

 A titre expérimental pour une durée de trois ans, les particuliers employeurs pourront conclure des contrats de professionnalisation.

 

 Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel pourra choisir, comme c’est le cas actuellement pour les lycéens, de poursuivre sa formation vers un CAP.

 

Autres dispositions

 

La loi transpose également les articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin relatif aux stages : délai de carence, plafonnement à 6 mois, interdiction de pourvoir un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. Le texte favorise le développement de l’emploi dans les groupements d’employeurs et précise les conditions de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif. Il institue le contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés économique et permet la création d’une association par les mineurs à partir de 16 ans.

 

Obligations et contributions des entreprises

 

Toutes ces mesures viennent compléter celles adoptées le 6 juillet dernier dans la loi de finances rectificative pour 2011 : relèvement de 3 à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, du seuil minimal de salariés en alternance dans les entreprises de 250 salariés, système de bonus-malus échelonnant le taux de contribution en fonction du pourcentage de salariés en alternance.

 

Plus d’infos sur  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-651.html

 


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